Contrôles sanitaires et de qualité des aliments

Depuis le 1^er juin 2023, l’ensemble des contrôles sanitaires et de la qualité biologique à l’importation des denrées d’origine non animale, des contrôles des matériaux au contact des denrées alimentaires et des contrôles des fruits et légumes soumis à normes de commercialisation, réalisés jusqu’ici par la DGCCRF, sont pris en charge par la DGDDI, qui devient l’autorité compétente en la matière.

Depuis le 1er octobre 2023, le bureau de douane de Saint-Malo prend en charge le contrôle des fruits et légumes soumis à normes de commercialisation.

Avis aux importateurs concernant les contrôles à l’importation de la qualité sanitaire et/ou biologique des denrées alimentaires d’origine non animale, de la conformité aux normes de commercialisation de fruits et légumes et de la conformité de matériaux au contact des denrées alimentaires

Fiches pratiques : changements à connaitre sur les notifications dans TRACES, dans le cadre du transfert de compétences entre la DGCCRF et la DGDDI du 1er juin 2023.

Ces contrôles à l’importation contribuent à renforcer la sécurité sanitaire des aliments et la protection économique du consommateur, en empêchant la commercialisation de produits qui présentent un risque pour la santé humaine ou dont l’étiquetage allègue d’un caractère biologique non justifié.

Les contrôles sanitaires

Les denrées alimentaires d’origine végétale mises sur le marché européen doivent satisfaire aux exigences sanitaires fixées par la réglementation européenne.
Afin de prévenir tout risque sanitaire, des contrôles sont réalisés à l’importation sur des denrées d’origine végétale avant leur mise en libre pratique sur le territoire national.
Cette surveillance est assurée par l’ensemble des États membres de l’Union européenne, selon un dispositif commun.

Elle s’appuie sur la mise en œuvre de :

contrôles renforcés, réalisés sur certaines denrées d’une origine géographique donnée pour lesquelles sont identifiés des risques particuliers et qui doivent donc être soumises à des contrôles sanitaires au point d’entrée sur le territoire de l’Union européenne ;
mesures d’urgence, également réalisées sur certaines denrées d’une origine géographique donnée pour lesquelles sont identifiés des risques particuliers ; le dispositif est plus contraignant pour les autorités compétentes des pays tiers, chaque lot devant nécessairement être accompagné d’un certificat sanitaire émanant du pays de départ de la marchandise et avoir fait l’objet d’une analyse avant son exportation vers l’Union européenne.

Une surveillance s’exerce également sur les matériaux et objets en plastique polyamide ou en mélamine destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et importés dans l’Union européenne depuis la République populaire de Chine et la région administrative spéciale de Hong-Kong.
Ces matériaux au contact des denrées alimentaires nécessitent une surveillance particulière en raison du risque de migration de substances chimiques pouvant présenter un risque pour la santé des consommateurs.

L’importation de denrées alimentaires originaires ou expédiées du Japon faisait l'objet de conditions particulières, suite à l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima, en application du règlement (UE) n°2021/1533 de la Commission du 17 septembre 2021.
Ce règlement a été abrogé par le règlement (UE) n°2023/1453 du 13 juillet 2023, avec une date d'effet au 3 août 2023.

Le contrôle des produits biologiques

Les produits issus de l’agriculture biologique, y compris ceux par ailleurs soumis à contrôle sanitaire à l’importation, sont soumis à un contrôle visant à s’assurer de leur qualité biologique.
L’objectif est de détecter les fraudes qui pourraient résulter du non-respect des règles de production biologique définies dans les accords d’équivalence avec les pays tiers ou dans les cahiers des charges des organismes certificateur.

Le contrôle des fruits et légumes

Des normes de commercialisation s’appliquent aux produits des secteurs des fruits et légumes frais.
Les fruits et légumes doivent être de qualité saine, loyale et marchande et répondre à une norme générale et dans certains cas des normes spécifiques.
Le contrôle de ces normes s’effectue à tous les stades de la commercialisation, y compris à l’importation.